Conditions générales de vente

Conditions de vente

Les présentes conditions de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.domora-and-co.com .

Commandes
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des conditions de vente présentes.

Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement proposés sur le site sont sécurisés.

Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. DOMORA & CO s'engage à informer le client de tout retard significatif.

Réception des marchandises
Le client doit vérifier l'état des produits lors de la livraison et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Garanties légales
Tout produit acheté sur le site bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent à toute garantie commerciale éventuelle.

Responsabilité
DOMORA & CO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.

Adresse
e-mail : contact@domora-and-co.fr
 WhatsApp : +33 6 71 09 54 23

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOMORA AND CO

Bienvenue chez DOMORA

Chez DOMORA AND CO, nous pensons qu'un canapé est bien plus qu'un simple meuble.

C'est l'endroit où l'on se retrouve après une journée de travail, où l'on partage un repas improvisé, un film en famille, une discussion entre amis ou simplement un moment de calme. C'est un meuble qui accompagne souvent de nombreuses années de vie et de souvenirs.

Parce qu'un achat aussi important mérite d'être réalisé en toute confiance, nous avons choisi de rédiger ces Conditions Générales de Vente dans un langage clair, accessible et transparent.

Nous vous souhaitons la bienvenue chez DOMORA et vous remercions de la confiance que vous nous accordez.

 

ARTICLE 1 — Bienvenue chez DOMORA

❤️ Acheter un canapé, c'est accueillir un nouveau lieu de vie.

Chez DOMORA AND CO, nous savons qu'un canapé n'est pas un simple meuble. Il accompagne les moments du quotidien, les retrouvailles, les soirées en famille et parfois plusieurs années de vie.

⚖️ 1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre DOMORA AND CO et tout client effectuant une commande de produits proposés à la vente, que celle-ci soit réalisée sur le site internet www.domora-and-co.com, en showroom, par téléphone, par e-mail, via WhatsApp Business, par les réseaux sociaux de DOMORA AND CO, ou par tout autre moyen de vente proposé par l'entreprise.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un accord écrit conclu spécifiquement avec le client, ce dernier prévaudra.

⚖️ 1.2 Qui sommes-nous ?

  • Raison sociale : DOMORA AND CO

  • Nom commercial : DOMORA & CO

  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

  • SIREN : 103 004 735

  • SIRET : 103 004 735 00017

  • Code APE / NAF : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé

  • Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris — France

  • Centre logistique et accueil sur rendez-vous uniquement : 209 rue des Entrepreneurs, 74580 Viry — France

  • Téléphone / WhatsApp : +33 6 71 09 54 23

  • Adresse e-mail : contact@domora-and-co.fr

  • Site internet : www.domora-and-co.com

🤍 Notre engagement

Nous souhaitons que chaque client comprenne les règles qui encadrent son achat avant de passer commande.

ARTICLE 2 — Nos produits

❤️ Choisir un canapé, c'est aussi choisir une ambiance.

⚖️ 2.1 Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur notre site internet. Les dimensions, matières, coloris, options et caractéristiques techniques sont indiqués avec le plus grand soin.

Chaque matériau évolue naturellement avec le temps. Selon les modèles, de légères variations peuvent être constatées (teinte, veinage, texture, raccords de couture, motifs). Ces légères variations sont inhérentes aux matériaux utilisés et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de fabrication ou de conformité.

⚖️ 2.2 Photographies et couleurs

Les photographies illustrant les produits ont pour objectif de présenter le plus fidèlement possible les modèles proposés. Selon l'éclairage, l'environnement ou les réglages de votre écran, la perception d'un coloris peut légèrement varier. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

💡 Bon à savoir

Nous présentons régulièrement un même produit dans plusieurs ambiances ou sous différents éclairages afin de vous permettre d'apprécier plus facilement ses nuances.

🤍 Notre engagement

Nous privilégions toujours une présentation sincère de nos produits afin de vous permettre de faire votre choix en toute confiance.

⚖️ 2.3 Dimensions et tolérances de fabrication

Les produits étant composés de matériaux souples (mousses, tissus, fibres, rembourrages) et fabriqués selon des procédés pouvant comporter une part de travail manuel, de légères variations de dimensions peuvent être constatées. Ces variations, lorsqu'elles restent dans les tolérances habituellement admises dans l'industrie du mobilier, ne constituent ni un défaut de fabrication, ni un défaut de conformité.

Ces tolérances ne sauraient être invoquées pour couvrir un écart manifestement disproportionné avec les dimensions annoncées, qui relèverait le cas échéant de la garantie légale de conformité.

💡 Bon à savoir

Un canapé neuf peut évoluer légèrement durant les premières semaines d'utilisation : les mousses prennent progressivement leur forme définitive, sans que cela n'affecte la qualité ou la durabilité du produit.

Si l'accès à votre logement est particulièrement contraint, n'hésitez pas à nous signaler les dimensions précises disponibles avant votre commande — voir article 6.2.

🤍 Notre engagement

Si une dimension est déterminante pour votre projet, notre équipe reste à votre disposition pour répondre à vos questions avant votre commande.

ARTICLE 3 — Disponibilité des produits

❤️ Un produit temporairement indisponible ne signifie pas qu'il disparaît.

⚖️ 3.1 Disponibilité

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d'approvisionnement. Une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir après validation d'une commande ; DOMORA en informera le client dans les meilleurs délais.

⚖️ 3.2 Solution proposée

Selon la situation, DOMORA pourra proposer un nouveau délai, un produit équivalent, ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral. Le choix final appartient toujours au client.

🤍 Notre engagement

Nous préférons vous informer rapidement d'une indisponibilité plutôt que de laisser une commande sans suivi.

ARTICLE 4 — Notre secteur de livraison

❤️ Un service de proximité avant tout.

⚖️ 4.1 Secteur habituel (France)

DOMORA assure ses livraisons en ligne dans le Grand Genève côté français, comprenant notamment les communes de Haute-Savoie et de l'Ain situées à proximité de la frontière suisse.

⚖️ 4.2 Livraison en Suisse

DOMORA peut proposer des livraisons en Suisse, notamment dans le canton de Genève et le canton de Vaud, exclusivement sur devis personnalisé conformément à l'article 9.7.

⚖️ 4.3 Hors secteur

Si votre commune ne fait pas partie de notre secteur habituel, nous vous invitons à contacter notre équipe.

🤍 Notre engagement

Nous préférons développer progressivement notre secteur de livraison plutôt que de promettre un service que nous ne serions pas en mesure d'assurer avec le niveau de qualité attendu.

ARTICLE 5 — Annulation et rétractation

❤️ Vous changez d'avis ?

Acheter un canapé en ligne est une décision importante. Nous souhaitons vous permettre de découvrir votre canapé dans votre intérieur et de prendre le temps de vérifier qu'il vous convient.

Si votre achat bénéficie du droit légal de rétractation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre canapé pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Vous pouvez également nous informer de votre décision avant la livraison.

En cas d'exercice valable de votre droit de rétractation, nous vous remboursons les sommes versées conformément aux dispositions légales précisées ci-dessous.

Si vous aviez choisi une Livraison Express, le supplément payé pour ce service prioritaire n'est pas remboursé : le remboursement des frais de livraison est limité au tarif de la Livraison Standard applicable, tel qu'affiché au moment de votre commande.

Si vous avez choisi l'installation, cette prestation est traitée séparément selon des règles spécifiques présentées avant son exécution.

Le retour du canapé peut entraîner des frais de transport à votre charge lorsque la loi le permet et que vous en avez été informé avant votre commande.

Les produits réalisés spécialement selon vos choix peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation légal ; ces produits et les conditions applicables vous sont clairement indiqués avant la commande.

🌿 Notre engagement

Nous ne souhaitons pas compliquer votre retour. Organiser la reprise ne signifie toutefois pas que les frais de transport liés au retour sont systématiquement pris en charge par DOMORA.

⚖️ Le cadre juridique

⚖️ 5.1 Champ d'application

Le présent article distingue deux régimes : le droit légal de rétractation (L221-18 et suivants), applicable de plein droit, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, aux produits non personnalisés dans un délai de 14 jours, quel que soit le moment où le client exprime sa décision ; et l'annulation hors rétractation, applicable notamment aux produits personnalisés (L221-28, 3°), aux achats conclus dans les locaux de DOMORA, ou après expiration du délai légal.

Toute demande d'annulation formulée sans ambiguïté est traitée conformément au 5.5 dès lors que les conditions de ce droit sont réunies. Le présent article ne saurait limiter ce droit légal.

⚖️ 5.2 Demande d'annulation

Le client peut demander l'annulation de sa commande en contactant DOMORA. Le client peut informer DOMORA de sa décision de se rétracter par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté, notamment par e-mail ou WhatsApp.

⚖️ 5.3 Prestations déjà engagées (hors rétractation)

Lorsque des prestations ont déjà été engagées et que la situation ne relève pas de la rétractation légale, une participation aux frais réellement engagés et justifiés pourra être demandée, après communication du détail de ces frais.

⚖️ 5.4 Refus de livraison par le client

Lorsque le refus intervient dans le cadre de la rétractation sur un produit non personnalisé, il est traité selon le 5.5. Dans les autres cas, il est traité selon le 5.3. Lorsqu'il est motivé par un défaut apparent, il est traité conformément à l'article relatif à la réception.

⚖️ 5.5 Droit de rétractation légal et frais de livraison

Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, courant à compter de la réception du bien.

En cas d'exercice valable, DOMORA rembourse le prix du produit ainsi que les frais correspondant à la Livraison Standard applicable à la zone géographique concernée. Conformément à L221-24, lorsque le client a choisi un mode plus coûteux (Livraison Express), le supplément n'est pas remboursé.

Les prestations optionnelles distinctes, notamment l'installation, sont soumises aux dispositions du 5.6.

DOMORA procède au remboursement dans le délai légal, pouvant le différer jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu'il en a été informé au préalable.

⚖️ 5.6 Prestation optionnelle d'installation

Lorsque le client souhaite que l'installation soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation, DOMORA recueille sa demande expresse et l'informe des conséquences sur son droit de rétractation.

Si le client se rétracte alors que l'installation a été partiellement exécutée, il verse un montant proportionnel au service fourni. Si elle a été entièrement exécutée, et sous réserve des consentements requis, le droit de rétractation ne s'applique plus à cette prestation. À défaut d'avoir recueilli ce consentement, aucune somme ne peut être réclamée.

⚖️ 5.7 Manipulation du produit et dépréciation pendant le délai de rétractation

Le client peut manipuler et examiner le canapé uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions comparables à celles qui lui seraient offertes dans un magasin physique.

Toute utilisation allant au-delà de cet examen normal est susceptible d'entraîner une dépréciation du produit. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le client peut être tenu responsable de cette dépréciation lorsqu'elle résulte de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du bien.

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 221-23 du Code de la consommation sont réunies, DOMORA pourra, le cas échéant, retenir sur le remboursement le montant correspondant à la perte de valeur du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toute retenue sera strictement limitée au montant de la perte de valeur effectivement subie par le produit et pourra être justifiée par tout élément objectif, notamment un constat réalisé à réception, des photographies, un devis ou une facture de remise en état, une facture de nettoyage spécialisé ou tout autre document établissant cette perte de valeur.

Afin de faciliter l'organisation du retour et de prévenir tout litige relatif à l'état du produit, DOMORA pourra transmettre au client, lors de l'exercice du droit de rétractation, un Guide de préparation au retour comprenant notamment des recommandations d'emballage ainsi que la liste des photographies et/ou vidéos permettant de constater l'état apparent du canapé avant son enlèvement.

Ces éléments ont pour seul objectif de faciliter le traitement de la demande, l'organisation logistique et la comparaison de l'état apparent du produit avant et après son transport, dans l'intérêt des deux parties. Leur absence ne prive pas le client de son droit de rétractation.

💡 Bon à savoir

L'organisation d'une livraison de mobilier ne consiste pas uniquement à déplacer un canapé : un créneau peut déjà avoir été réservé, un véhicule planifié, un prestataire mobilisé. C'est pourquoi, lorsque des frais ont déjà été réellement engagés, une participation peut être demandée — jamais dans un objectif de pénalité, mais pour trouver un équilibre juste.

🌿 Notre engagement

Nous privilégions toujours le dialogue et la solution la plus adaptée avant d'envisager l'application de frais.

ARTICLE 6 — La livraison de votre commande

❤️ Un canapé ne se livre pas comme un colis.

Recevoir un canapé est une étape importante. Parce que chaque logement est différent, nous préparons chaque livraison avec attention afin d'anticiper les éventuelles difficultés d'accès et de vous accompagner jusqu'à la réception de votre mobilier.

Notre objectif est simple : que votre canapé arrive chez vous dans les meilleures conditions possibles, du premier contact jusqu'à son installation lorsque vous l'avez choisie.

⚖️ 6.1 Organisation de votre livraison

La livraison est organisée après confirmation écrite de la prise en charge de votre commande. L'équipe DOMORA pourra vous contacter par téléphone, e-mail, SMS ou WhatsApp.

⚖️ 6.2 Préparation de la livraison et vérification des accès

DOMORA pourra vérifier avec le client : l'étage, la présence et les dimensions d'un ascenseur, la largeur et la hauteur des portes, la configuration des couloirs, escaliers, paliers, la présence d'un escalier tournant, la possibilité d'un passage par fenêtre, balcon ou terrasse, les possibilités de stationnement, ou toute autre difficulté connue.

Le client est invité, avant de passer commande, à vérifier que les dimensions du mobilier sont compatibles avec l'ensemble du parcours jusqu'à son emplacement final. En cas de doute, notre équipe l'accompagne dans cette vérification.

Lorsque DOMORA n'a pas réalisé de visite technique sur place, cette vérification demeure sous la responsabilité du client. Le client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes.

⚖️ 6.3 Les différents modes de livraison

Les modes de livraison décrits ci-après s'appliquent aux commandes livrées en France. Pour les commandes à destination de la Suisse, voir article 9.7.

DOMORA propose au client plusieurs modes de livraison, dont les caractéristiques, délais et tarifs sont indiqués avant la validation de la commande :

  • Retrait à l'entrepôt, sur rendez-vous ;

  • Livraison Standard, avec remise du mobilier au pied de l'immeuble, du domicile ou au premier accès carrossable ;

  • Livraison à domicile, avec acheminement jusqu'à la pièce convenue, installation possible en option ;

  • Livraison Express, organisation prioritaire, installation possible en option, délai affiché lors de la commande ;

  • Remise au transporteur professionnel mandaté par le client, dans les conditions précisées ci-après.

Le client peut également choisir de retirer sa commande lui-même ou de mandater, à ses frais, le transporteur professionnel de son choix, à condition que celui-ci n'ait pas été proposé par DOMORA. Dans cette hypothèse, DOMORA remet la marchandise au transporteur désigné par le client. Le client assume seul les conséquences du choix de ce transporteur ainsi que les relations contractuelles qu'il entretient avec celui-ci. Conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lors de la remise de la marchandise à ce transporteur. Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le client, notamment en matière de conformité du produit.

⚖️ 6.4 Délai de livraison

Un délai est communiqué au plus tard lors de la confirmation de commande. À défaut de respect de ce délai, le client peut enjoindre DOMORA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat avec remboursement intégral sous 14 jours.

⚖️ 6.5 Livraison Express

Mode prioritaire choisi expressément par le client. Le délai annoncé demeure indicatif, sans que cette disposition ne prive le client des droits que lui reconnaît la loi en cas de retard de livraison, notamment ceux prévus à l'article 6.4. Si la prestation ne peut être assurée, DOMORA propose le premier créneau disponible ou rembourse le supplément facturé.

⚖️ 6.6 Présence du client

Le client, ou une personne mandatée, doit être présent pour permettre l'accès, la réception, les vérifications d'usage et la signature des documents.

⚖️ 6.7 Absence lors de la livraison

En cas d'absence, l'équipe patientera un délai raisonnable, non inférieur à quinze minutes. Un nouveau rendez-vous pourra être organisé, dans les conditions prévues à l'article 5.3.

⚖️ 6.8 Informations erronées

Lorsque des informations inexactes rendent la livraison impossible, DOMORA pourra proposer un nouveau rendez-vous, dans les conditions prévues à l'article 5.3.

⚖️ 6.9 Impossibilité matérielle d'accès

Lorsque les dimensions ont été communiquées avant la commande et que l'impossibilité résulte exclusivement d'une caractéristique des lieux non signalée par le client malgré les vérifications demandées, cette impossibilité ne pourra être imputée à DOMORA, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

L'objectif de DOMORA est toujours de privilégier une solution permettant au client de recevoir son mobilier. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, sa demande est traitée conformément à l'article 5.5. Si l'impossibilité résulte d'informations erronées ou non signalées, elle est traitée conformément à l'article 5.3.

⚖️ 6.10 Montage et installation

Prestation optionnelle, distincte du transport. Les conditions applicables lorsqu'elle est exécutée pendant le délai de rétractation sont précisées à l'article 5.6.

💡 Bon à savoir

Quelques informations communiquées en amont permettent souvent d'éviter un report de livraison.

🤍 Notre engagement

Nous mettons tout en œuvre pour préparer chaque intervention avec sérieux, transparence et bienveillance.

ARTICLE 7 — Réception de votre commande

❤️ Un moment à ne pas presser.

⚖️ 7.1 Vérification à la réception

Nous recommandons au client de vérifier l'état apparent des produits et de nous signaler toute anomalie visible dans les meilleurs délais : la signaler immédiatement au livreur, contacter DOMORA par WhatsApp ou e-mail idéalement avant le départ du livreur, et transmettre des photographies.

⚖️ 7.2 Bon de livraison

Lorsqu'un bon de livraison est présenté, nous invitons le client à y inscrire toute réserve précise concernant un dommage apparent.

⚖️ 7.3 Absence de réserve

L'absence de réserve ne prive pas le client des garanties légales dont il bénéficie. En revanche, lorsqu'un dommage était apparent au moment de la livraison, l'absence de réserve ou de signalement immédiat peut rendre plus difficile l'établissement de son origine et retarder son traitement.

⚖️ 7.4 Dommage apparent et défaut découvert ultérieurement

Un dommage visible dès la livraison relève d'un traitement rapide dans les conditions du 7.1. Un défaut non décelable à la réception relève de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, traitées à l'article 8.

💡 Bon à savoir

Les photographies transmises rapidement après la livraison sont souvent le moyen le plus efficace de faire constater une anomalie.

🤍 Notre engagement

Nous privilégions toujours un traitement au cas par cas, avec bienveillance.

ARTICLE 8 — Garanties légales et Service Après-Vente

❤️ Un canapé DOMORA est conçu pour durer. Si, malgré le soin apporté, une anomalie venait à apparaître, notre équipe SAV est là pour vous accompagner.

⚖️ 8.1 Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français : garantie légale de conformité (L217-3 et suivants) et garantie des vices cachés (1641 et suivants du Code civil). DOMORA ne propose, à ce jour, aucune garantie commerciale venant s'ajouter à ces garanties légales.

⚖️ 8.2 Comment contacter notre SAV

Par e-mail, WhatsApp ou téléphone, en décrivant le problème le plus précisément possible.

⚖️ 8.3 Diagnostic

DOMORA pourra demander photographies, vidéos, précisions sur les circonstances. Un diagnostic à distance peut suffire ; une visite technique ou un retour du produit peut être proposé.

⚖️ 8.4 Mise en œuvre des garanties

Lorsque les conditions légales sont réunies, DOMORA met en œuvre les garanties applicables. Les informations détaillées figurent dans l'encadré réglementaire ci-dessous. Ces solutions sont mises en œuvre sans frais pour le client.

⚖️ 8.5 Délais de traitement

DOMORA s'efforce de répondre dans les meilleurs délais et tient le client informé de l'avancement de sa demande.

💡 Bon à savoir

Chaque situation est examinée individuellement. L'origine d'un défaut peut avoir des causes diverses (fabrication, usure normale, conditions d'utilisation). En cas de doute, contactez-nous avant toute intervention par vous-même ou un tiers.

🤍 Notre engagement

Notre équipe SAV s'engage à examiner chaque demande avec attention et à vous accompagner jusqu'à la résolution.

Encadré légal — Garanties applicables à la vente de biens

(Annexe A de l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 — Prix et paiement

❤️ Des prix clairs, sans surprise.

Le prix affiché est celui que vous payez, sous réserve des éventuels frais de livraison, d'installation ou des droits et taxes applicables selon votre lieu de livraison.

⚖️ 9.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), pour les commandes livrées en France.

Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. DOMORA peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

⚖️ 9.2 Erreur manifeste de prix

Lorsqu'un prix est manifestement dérisoire ou résulte d'une erreur évidente, DOMORA pourra, après en avoir informé le client dans les meilleurs délais, procéder à l'annulation de la commande concernée, avec remboursement intégral.

⚖️ 9.3 Frais complémentaires

Les frais complémentaires (livraison, installation, options) sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

⚖️ 9.4 Paiement

Sauf accord particulier, le paiement intégral est exigé lors de la validation. La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation du paiement.

⚖️ 9.5 Moyens de paiement

DOMORA accepte le paiement par carte bancaire et par PayPal, y compris l'offre de paiement en plusieurs fois de PayPal lorsque le client y est éligible.

DOMORA n'accepte pas les paiements par virement bancaire. Afin d'assurer la sécurité des transactions, les paiements sont limités aux moyens proposés sur le site.

Les solutions de paiement en plusieurs fois sont fournies par des organismes partenaires indépendants ; leur fonctionnement relève exclusivement de ces prestataires. Le refus d'un financement par un partenaire n'engage pas la responsabilité de DOMORA.

Le paiement en espèces est accepté exclusivement lors d'un retrait sur rendez-vous au centre logistique de DOMORA, après confirmation de celui-ci par DOMORA, dans la limite des plafonds légaux applicables en vigueur au jour du paiement, conformément aux articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier. Afin de déterminer le plafond légal applicable, DOMORA pourra demander au client de déclarer son domicile fiscal et, le cas échéant, de fournir tout justificatif nécessaire. Lorsque le montant de la commande excède le plafond autorisé, le solde est complété par un autre moyen de paiement accepté par DOMORA.

⚖️ 9.6 Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par DOMORA, qui ne conserve pas les données bancaires complètes de ses clients.

⚖️ 9.7 Commandes à destination de la Suisse

Les commandes à destination de la Suisse ne peuvent pas être finalisées directement sur le site. Elles font l'objet d'un devis personnalisé précisant notamment le prix, les frais de livraison, les éventuelles prestations d'installation ainsi que les droits, taxes et formalités d'importation applicables.

Les conditions figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV pour les éléments propres à la livraison en Suisse. La commande n'est définitivement formée qu'après acceptation écrite du devis et confirmation du paiement selon les modalités indiquées.

Les dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence demeurent réservées.

💡 Bon à savoir

Avant de valider votre commande, vérifiez le modèle, les dimensions, la couleur, l'adresse de livraison et les options sélectionnées.

🤍 Notre engagement

Nos prix sont annoncés avec transparence et nous faisons notre possible pour que chaque étape soit simple, claire et sécurisée.

ARTICLE 10 — Responsabilité

❤️ Chaque projet est unique.

Chez DOMORA, nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner avant, pendant et après votre achat.

Notre priorité est de vous fournir des informations claires, de vous conseiller au mieux et de rechercher une solution lorsqu'une difficulté survient.

Toutefois, certaines situations ne dépendent pas de notre intervention. Cet article a pour objectif d'expliquer simplement dans quels cas notre responsabilité peut être engagée et dans quels cas elle ne peut pas l'être.

⚖️ 10.1 Principe général

DOMORA est tenue d'exécuter les obligations résultant du contrat conclu avec le client conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque sa responsabilité est engagée, le client bénéficie des droits prévus par la loi, sans préjudice des garanties légales présentées à l'article 8.

⚖️ 10.2 Informations communiquées par le client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :

  • son identité ;

  • son adresse de livraison ;

  • ses coordonnées ;

  • les caractéristiques des accès au logement lorsqu'elles présentent une configuration particulière susceptible d'influencer la livraison ou lorsqu'elles sont demandées par DOMORA.

Les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le client sont traitées conformément aux dispositions prévues aux articles 5.3 et 6.9 des présentes Conditions Générales de Vente.

⚖️ 10.3 Utilisation normale des produits

Les produits proposés par DOMORA sont destinés à un usage domestique normal, conformément à leur destination.

DOMORA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une utilisation anormale ou détournée du produit ;

  • d'un montage, d'une installation, d'une réparation ou d'une modification réalisés par un tiers non mandaté par DOMORA ;

  • d'un défaut d'entretien contraire aux recommandations communiquées ;

  • d'une usure normale liée au temps ou à l'utilisation.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables.

⚖️ 10.4 Événements indépendants du contrôle de DOMORA

DOMORA ne pourra être tenue responsable lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du client.

Lorsque cela est possible, DOMORA informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée.

⚖️ 10.5 Sites et services de partenaires

Le site peut renvoyer vers des services ou plateformes exploités par des partenaires indépendants (paiement, réseaux sociaux, cartographie, etc.).

DOMORA n'est pas responsable du contenu éditorial ni du fonctionnement des sites tiers consultés volontairement par le client, notamment les réseaux sociaux ou les outils de cartographie. Cette disposition ne limite pas les responsabilités que la loi met à la charge de DOMORA pour la bonne exécution du contrat.

💡 Bon à savoir

La très grande majorité des difficultés rencontrées lors d'une commande de mobilier trouvent une solution simple grâce au dialogue.

En cas de question, d'imprévu ou de difficulté, nous vous invitons à contacter notre équipe avant que la situation ne s'aggrave.

🤍 Notre engagement

Notre objectif n'est pas de rechercher un responsable, mais de trouver une solution.

Chaque situation est étudiée avec attention, dans le respect de vos droits, de nos engagements et des obligations légales applicables.

ARTICLE 11 — Données personnelles

❤️ Votre confiance ne concerne pas uniquement votre canapé.

Lorsque vous passez commande, nous nous confions mutuellement certaines informations indispensables au bon déroulement de votre achat.

Chez DOMORA, nous nous engageons à utiliser vos données uniquement lorsque cela est nécessaire au traitement de votre commande, à l'amélioration de nos services ou lorsque la réglementation nous y autorise.

⚖️ 11.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par DOMORA AND CO, responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

⚖️ 11.2 Données collectées

Selon votre utilisation du site, DOMORA peut être amenée à collecter notamment :

  • vos nom et prénom ;

  • vos coordonnées postales ;

  • votre adresse e-mail ;

  • votre numéro de téléphone ;

  • les informations nécessaires au traitement de votre commande ;

  • les échanges réalisés avec notre service client ;

  • des données de navigation et de connexion collectées via des cookies ou technologies similaires.

DOMORA ne collecte que les données nécessaires aux finalités poursuivies.

⚖️ 11.3 Finalités et bases légales du traitement

Vos données peuvent être utilisées notamment pour :

  • traiter et livrer votre commande, et assurer le suivi de votre commande et du service après-vente (exécution du contrat) ;

  • répondre à vos demandes (exécution du contrat ou intérêt légitime) ;

  • gérer la facturation et les obligations comptables (obligation légale) ;

  • améliorer le fonctionnement du site et mesurer son audience (intérêt légitime).

DOMORA peut utiliser, selon les fonctionnalités effectivement utilisées sur son site, des outils de mesure d'audience, d'analyse, de suivi des conversions et de performance proposés notamment par Shopify ainsi que, le cas échéant, par Meta (Facebook et Instagram), TikTok, Google ou d'autres partenaires techniques. Ces outils peuvent notamment permettre d'assurer le bon fonctionnement de certains services, de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires, d'améliorer les services proposés et, lorsque cela est applicable, de contribuer à la personnalisation des communications ou publicités diffusées.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, ces traitements reposant sur des cookies ou technologies similaires ne sont mis en œuvre qu'après le recueil du consentement préalable de l'utilisateur, lequel peut retirer son consentement ou modifier ses choix à tout moment conformément à la politique de gestion des cookies.

⚖️ 11.4 Partage des données

Certaines données peuvent être transmises aux seuls partenaires nécessaires à l'exécution de votre commande ou au fonctionnement du site, notamment :

  • les prestataires de paiement ;

  • les transporteurs ;

  • les prestataires techniques assurant l'hébergement, la gestion du site ou les outils de communication ;

  • les partenaires techniques, de mesure d'audience, d'analyse, de personnalisation ou de publicité, dans le respect des choix exprimés par l'utilisateur lorsque son consentement est requis.

DOMORA ne vend jamais les données personnelles de ses clients.

⚖️ 11.5 Transferts de données hors Union européenne

Certains partenaires utilisés par DOMORA, tels que Shopify, Meta (Facebook et Instagram), TikTok ou PayPal, peuvent être amenés, dans le cadre de leurs services, à traiter ou à transférer certaines données personnelles en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis.

Lorsque tel est le cas, DOMORA veille à ce que ces transferts soient encadrés par les garanties prévues par la réglementation applicable, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu offrant un niveau de protection adéquat.

⚖️ 11.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

⚖️ 11.7 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement lorsque les conditions légales sont réunies, limitation du traitement, opposition, portabilité lorsque celle-ci est applicable, et retrait du consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant DOMORA à l'adresse suivante : contact@domora-and-co.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, vous disposez également du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.

⚖️ 11.8 Cookies

Les modalités relatives aux cookies et technologies similaires utilisés sur le site sont précisées dans la Politique de confidentialité de DOMORA, accessible sur le site internet.

Votre consentement est recueilli avant le dépôt des cookies non essentiels, via le bandeau prévu à cet effet, et vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou modifier vos préférences.

💡 Bon à savoir

Nous ne vous demanderons jamais plus d'informations que celles réellement utiles à votre commande ou à nos obligations légales.

🤍 Notre engagement

Nous considérons que vos données personnelles méritent le même niveau de confiance que celui que vous nous accordez lorsque vous choisissez DOMORA. Nous nous engageons à les traiter avec confidentialité, transparence et dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 12 — Médiation et droit applicable

❤️ En cas de désaccord, nous préférons toujours le dialogue.

Chez DOMORA, notre priorité est de résoudre les difficultés simplement, rapidement et dans un esprit de confiance.

Si un désaccord survient, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher ensemble une solution amiable. Dans la grande majorité des situations, un échange permet de résoudre le problème sans démarche supplémentaire.

⚖️ 12.1 Service client

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à votre commande, vous pouvez contacter notre service client :

  • par e-mail : contact@domora-and-co.fr ;

  • par téléphone ou WhatsApp, aux coordonnées figurant sur le site internet.

DOMORA s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

⚖️ 12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DOMORA.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève DOMORA sont en cours de finalisation et seront communiquées sur le site internet ainsi que dans les présentes CGV dès leur disponibilité.

Le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à DOMORA et en l'absence de résolution amiable du litige.

⚖️ 12.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, les dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé demeurent applicables lorsqu'elles lui sont plus favorables.

⚖️ 12.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

💡 Bon à savoir

Notre priorité est de rechercher des solutions chaque fois que cela relève de nos compétences, plutôt que de laisser un désaccord se transformer en litige.

N'hésitez jamais à nous contacter : un simple échange permet souvent de trouver une solution adaptée.

🤍 Notre engagement

Au-delà de nos obligations légales, nous nous engageons à privilégier le dialogue, l'écoute et la recherche d'une solution équitable.

Notre objectif est que chaque client conserve confiance en DOMORA, avant, pendant et après son achat.

ARTICLE 13 — Produits personnalisés

❤️ Certains projets méritent d'être façonnés sur mesure.

DOMORA ne propose pas, à ce jour, de produits personnalisés à son catalogue. Le présent article a pour objet d'anticiper le cadre applicable si une telle offre venait à être proposée, afin que les règles soient claires dès son lancement.

⚖️ 13.1 Définition

Est considéré comme un produit personnalisé, au sens du présent article, tout produit confectionné selon les spécifications du client ou faisant l'objet d'une personnalisation nette, de telle sorte qu'il ne correspond plus à un produit standard proposé par DOMORA.

Le simple choix d'un coloris, d'un revêtement, d'une orientation ou d'une configuration parmi les options standard proposées par DOMORA ne constitue pas une personnalisation.

Le seul fait qu'une option ne figure pas au catalogue habituel ne suffit pas, à lui seul, à qualifier un produit de personnalisé au sens du présent article. Relèvent notamment de la personnalisation les demandes portant sur une teinte, un tissu, une dimension ou toute autre caractéristique fabriqués spécialement selon les spécifications du client, en dehors des options standard proposées par DOMORA.

⚖️ 13.2 Conséquence sur le droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, les produits personnalisés au sens du 13.1 ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette exclusion est portée à la connaissance du client de manière claire et lisible avant la validation de sa commande, tant sur la fiche produit que dans le parcours de commande, indépendamment de sa mention dans les présentes CGV.

⚖️ 13.3 Validation avant fabrication

Avant le lancement de la fabrication, DOMORA soumet au client un récapitulatif détaillé de sa personnalisation, qu'il doit valider expressément.

⚖️ 13.4 Modifications avant lancement en production

Le client dispose d'un délai, précisé lors de la commande, pour demander une modification de sa personnalisation avant le lancement effectif de la fabrication. Passé ce délai, ou dès le lancement effectif de la fabrication, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée. Les conséquences applicables sont celles prévues à l'article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

⚖️ 13.5 Garanties applicables

La personnalisation d'un produit ne prive pas le client des garanties légales de conformité et des vices cachés, présentées à l'article 8, qui continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions.

💡 Bon à savoir

Cette section entrera en application uniquement si DOMORA propose un jour des produits personnalisés. Elle ne s'applique à aucun produit actuellement disponible au catalogue.

🤍 Notre engagement

Si nous proposons un jour cette possibilité, nous nous engageons à vous informer clairement, avant votre commande, des conséquences de la personnalisation sur vos droits.

ARTICLE 14 — Politique commerciale « Découvrez-le chez vous »

❤️ 14.1 — L'engagement de DOMORA

Un meuble ne se choisit pas seulement sur une photographie. Son confort, ses proportions, sa matière, sa teinte et la façon dont il trouve sa place dans un intérieur s'apprécient réellement chez soi.

C'est pourquoi DOMORA accorde, pour certains produits expressément éligibles, un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de leur réception pour décider de les conserver ou d'en demander le remboursement, dans les conditions du présent article.

À titre exceptionnel, sur demande du client et sans que cela constitue un droit garanti, DOMORA peut accepter un échange plutôt qu'un remboursement, selon la disponibilité de ses produits et son appréciation commerciale.

Lorsqu'un échange est exceptionnellement accepté, ses conditions, le produit proposé, les éventuelles différences de prix, la prise en compte d'une éventuelle dépréciation résultant de dommages affectant le produit restitué ainsi que les modalités de restitution sont fixés dans un accord écrit préalable entre DOMORA et le client.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, cette période comprend le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, puis une prolongation commerciale volontaire jusqu'au trentième jour inclus. Pour les achats conclus dans les locaux de DOMORA, aucun droit légal de rétractation ne s'applique ; la prolongation commerciale de trente jours court alors intégralement à compter de la réception du produit. Cette prolongation ne remplace, ne réduit ni ne conditionne aucun droit légal du consommateur lorsqu'il est applicable.

⚖️ 14.2 — Droit légal et prolongation commerciale

14.2.1 — Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels il s'applique, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions précisées à l'Article 5.

Pendant le délai légal, les conditions de notification et de restitution, les frais, la responsabilité du client et le remboursement sont exclusivement régis par les dispositions légales applicables. Les conditions propres à la prolongation commerciale ne peuvent ni restreindre ni supprimer ce droit.

14.2.2 — Prolongation du quinzième au trentième jour (ou dès la réception pour un achat conclu dans les locaux de DOMORA)

À compter de l'expiration du délai légal applicable, ou dès la réception du produit lorsqu'aucun droit légal de rétractation ne s'applique (notamment pour un achat conclu dans les locaux de DOMORA), et jusqu'au trentième jour calendaire suivant la réception, DOMORA prolonge volontairement la possibilité de retourner les produits éligibles. Cette faculté commerciale est soumise aux conditions du présent article.

💡 14.3 — Produits éligibles

Seuls les canapés et sofas marqués comme éligibles sur leur fiche produit peuvent bénéficier de cette offre. Les tables, tables basses, chaises et autres meubles n'y ont pas droit : ils restent en revanche couverts, comme tous nos produits, par le droit de rétractation légal et par les garanties légales.

La liste des canapés et sofas éligibles peut évoluer selon les collections proposées par DOMORA ; l'éligibilité applicable est celle indiquée au client avant la validation de sa commande.

Les produits personnalisés au sens de l'Article 13 ne bénéficient pas de la prolongation commerciale, sauf accord exprès et écrit de DOMORA.

⚖️ 14.4 — Une seule utilisation de l'offre par foyer

La prolongation commerciale « Découvrez-le chez vous » est limitée à une seule utilisation par foyer. Une commande comportant un ou plusieurs produits éligibles et faisant l'objet d'une même demande constitue une utilisation de l'offre, que cette demande porte sur un remboursement ou, à titre exceptionnel, sur un échange accepté par DOMORA dans les conditions de l'article 14.1.

Par « foyer », il est entendu les personnes composant un même ménage et résidant habituellement à la même adresse. La modification du nom du commanditaire, du compte client ou du moyen de paiement ne crée pas une nouvelle éligibilité lorsque la demande concerne le même foyer.

Le produit reçu en remplacement à l'issue d'un échange ne bénéficie pas d'une nouvelle prolongation commerciale de trente jours à compter de l'échange. Toute nouvelle demande est examinée individuellement et ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel, après accord exprès et écrit de DOMORA. Cette disposition concerne exclusivement l'échange commercial prévu au présent article et ne porte pas atteinte aux droits attachés à un remplacement effectué au titre d'une garantie légale.

Ces limitations concernent exclusivement l'avantage commercial accordé par DOMORA. Elles n'affectent ni le droit légal de rétractation éventuellement attaché à une nouvelle opération, ni les garanties légales.

⚖️ 14.5 — Notification de la décision

Pour bénéficier de la prolongation commerciale, le client doit notifier à DOMORA, au plus tard le trentième jour calendaire suivant la réception, sa décision non équivoque de retourner le produit contre remboursement.

La notification est adressée par un moyen écrit permettant d'en conserver la date et le contenu. Elle précise autant que possible l'identité du client, le numéro de commande, le produit concerné et le mode de restitution envisagé.

Une notification reçue dans le délai préserve la demande même si la restitution matérielle intervient ultérieurement. Le client doit toutefois restituer le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l'accord sur les modalités de retour, sauf si DOMORA organise elle-même une reprise à une date ultérieure. Il doit coopérer à l'organisation du retour et respecter le créneau confirmé.

Les délais légaux propres au droit de rétractation demeurent applicables lorsque celui-ci est exercé.

⚖️ 14.6 — Découverte et état du produit

Le client peut examiner le produit et en apprécier raisonnablement l'apparence, les dimensions, les fonctionnalités, la matière et le confort. Il prend les précautions nécessaires pour éviter toute altération excédant cette découverte.

Afin d'aider le client à préserver le produit pendant la période de découverte, DOMORA met à sa disposition, au plus tard lors de la livraison, un guide comportant des recommandations d'utilisation, de protection et d'entretien applicables pendant cette période. Ce guide a une vocation préventive et informative. Son absence de remise ou sa non-consultation ne prive pas le client du bénéfice de l'offre et ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'une détérioration lui est imputable.

Après réception de la demande du client conformément à l'article 14.5, DOMORA lui adresse un courriel accusant réception de cette demande, auquel est jointe ou rendue accessible par un lien permanent une fiche de préparation à la restitution, distincte du guide mentionné ci-dessus. Cette fiche précise les modalités de prise de photographies ou de vidéo attendues du client afin d'établir un pré-état des lieux du produit avant son emballage.

Le client transmet ces éléments à DOMORA dans le délai indiqué. Cet envoi permet de préparer la reprise ou de signaler une difficulté manifeste, mais ne constitue pas une acceptation définitive du remboursement. Pour toute demande relevant de la prolongation commerciale, la transmission de ce pré-état des lieux dans le délai indiqué conditionne le bénéfice de cette prolongation. Pendant le délai légal de rétractation, l'absence ou l'insuffisance de ces éléments ne remet en revanche pas en cause la validité de la rétractation et ne crée, à elle seule, aucune présomption de détérioration à la charge du client.

Quel que soit le mode de restitution choisi par le client, l'examen de l'état du produit, de ses accessoires et d'une éventuelle dépréciation est réalisé exclusivement après réception au centre logistique de Viry.

Lors de l'enlèvement, seule une vérification logistique peut être effectuée (présence du produit et des éléments annoncés, état extérieur apparent de l'emballage, nombre de colis). DOMORA ou son partenaire ne peut suspendre l'enlèvement qu'en cas d'empêchement matériel avéré (produit absent ou manifestement différent, colis non préparé ou impossible à manutentionner, accès impraticable, risque sanitaire ou de sécurité immédiat, ou incompatibilité manifeste entre le nombre ou les dimensions des éléments et la prise en charge annoncée), et non sur la seule base d'une suspicion de détérioration du produit, dont l'appréciation relève exclusivement du contrôle réalisé à Viry.

Le contrôle réalisé à Viry est documenté par DOMORA, notamment par photographies ou vidéo prises à l'ouverture de l'emballage, et donne lieu à une fiche recensant les éventuelles anomalies constatées. Cette fiche est communiquée au client, qui peut formuler ses observations.

Pendant le délai légal de rétractation, DOMORA notifie au client le montant remboursé et le détail de toute dépréciation retenue, dans le respect des délais et modalités de l'article L221-24 du Code de la consommation ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la transmission par le client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour toute demande relevant exclusivement de la prolongation commerciale (du quinzième au trentième jour), DOMORA contrôle le produit dès sa réception au centre logistique de Viry et notifie au client sa décision motivée (remboursement, remboursement diminué d'une dépréciation justifiée, ou refus dans les conditions ci-après). En cas d'acceptation du retour, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception du produit à Viry.

Dans tous les cas, le client conserve, en cas de désaccord, la possibilité de recourir aux voies de réclamation et de médiation prévues à l'article 12.

Lors de sa restitution, le produit doit notamment être complet, accompagné de ses accessoires, éléments et notices, propre, correctement protégé et emballé pour son transport. Il ne doit pas présenter de taches, déchirures, brûlures, coupures, odeurs persistantes, imprégnation de fumée, déformations anormales, pièces manquantes, modifications, réparations ou traces manifestes d'usage excessif.

Pendant le délai légal de rétractation, la responsabilité du consommateur et les conséquences financières d'une éventuelle dépréciation sont exclusivement appréciées conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Aucune retenue forfaitaire ou automatique n'est appliquée. Toute somme réclamée ou déduite doit correspondre à une dépréciation réelle résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, et être objectivement justifiée par DOMORA.

Après l'expiration du délai légal, lorsqu'une altération imputable au client n'est pas suffisamment grave pour justifier le refus de la prolongation commerciale, DOMORA peut déduire du remboursement le montant de la perte réelle de valeur constatée. Le client est informé du motif et du montant de cette déduction, accompagnés des éléments objectifs permettant de l'établir, notamment, selon le cas, des photographies, constats, devis, coûts de remise en état ou éléments relatifs à la perte de valeur sur le marché de seconde main, avant le règlement définitif du remboursement.

Lorsque DOMORA accepte, à titre exceptionnel, de proposer un échange plutôt qu'un remboursement, cette dépréciation éventuelle est prise en compte dans l'accord écrit organisant cet échange. Elle peut réduire la valeur imputée au produit repris. Toute somme restant due par le client doit être portée à sa connaissance et acceptée avant la mise en œuvre de cet échange.

Lorsque le produit présente, pour une cause imputable au client, une détérioration grave, un danger, un caractère insalubre ou un état le rendant impropre à toute remise sur le marché, DOMORA peut refuser le bénéfice de la prolongation commerciale. Ce refus n'affecte ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du client.

⚖️ 14.7 — Modes de restitution

Le client peut déposer le produit sans frais au centre logistique de Viry, faire appel au transporteur professionnel de son choix ou demander à DOMORA d'organiser l'enlèvement à ses frais. Aucun frais de réception ou de réapprovisionnement n'est facturé lorsque le client dépose lui-même le produit.

Quel que soit le mode choisi, la restitution s'effectue à une date et un créneau préalablement confirmés par écrit par DOMORA. La demande ou la proposition de rendez-vous du client ou de son transporteur ne vaut pas confirmation.

DOMORA peut reporter la réception d'un produit présenté sans rendez-vous confirmé, en dehors du créneau convenu, ou dans des conditions empêchant matériellement son déchargement et son contrôle. DOMORA propose des créneaux raisonnables et ne peut retarder sa confirmation afin de faire perdre au client le bénéfice d'une demande valablement notifiée.

⚖️ 14.8 — Transporteur choisi par le client

Le client peut choisir, mandater et rémunérer le transporteur professionnel de son choix pour restituer le produit à Viry.

Le client communique à ce transporteur l'adresse, le créneau, les conditions d'accès, de déchargement et de remise convenues. Il demeure responsable du produit, de son emballage et de son transport jusqu'à sa remise effective à DOMORA, sous réserve des dispositions impératives applicables.

⚖️ 14.9 — Enlèvement organisé par DOMORA en France

Lorsque le client demande à DOMORA d'organiser l'enlèvement, celui-ci est effectué par un partenaire sous-traitant, au pied de l'immeuble, devant le portail du domicile ou au premier point accessible et carrossable expressément convenu.

Le produit doit être complet, démonté lorsque son transport l'exige, correctement emballé, protégé et prêt au chargement à l'arrivée du partenaire.

Les frais de cet enlèvement s'élèvent à quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € TTC), communiqués au client avant confirmation du rendez-vous. Ils ne comprennent pas l'intervention à l'intérieur du logement, le portage, les étages ou escaliers, le démontage, l'emballage ou la fourniture de protections, l'utilisation de moyens techniques particuliers, une difficulté inhabituelle d'accès, l'attente ou une seconde présentation rendue nécessaire par le client. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis accepté avant l'intervention.

Les 99 € TTC rémunèrent une prestation facultative de transport. Ils ne constituent pas des frais de réapprovisionnement. Le client reste libre de restituer lui-même le produit ou de mandater son propre transporteur.

⚖️ 14.10 — Clients livrés en Suisse

DOMORA accorde contractuellement l'offre « Découvrez-le chez vous » aux clients livrés en Suisse lorsque le produit est expressément présenté comme éligible, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables en vertu de la loi compétente.

Le client livré en Suisse peut restituer le produit par ses propres moyens au centre logistique de Viry, sur rendez-vous confirmé par écrit, mandater à ses frais le transporteur professionnel de son choix, en accomplissant et en supportant les formalités et coûts transfrontaliers nécessaires, ou demander à DOMORA un devis préalable pour l'organisation d'une reprise en Suisse.

Lorsque DOMORA organise elle-même la reprise depuis la Suisse, celle-ci est facturée quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € TTC), auxquels s'ajoutent les frais transfrontaliers (transport international, formalités et frais de dédouanement, TVA suisse éventuellement applicable), déterminés par un devis préalable précisant également l'identité de la personne responsable de l'importation. DOMORA n'organise l'opération qu'après acceptation écrite de ce devis et accomplissement des formalités nécessaires.

⚖️ 14.11 — Sort du produit après contrôle

Le présent article s'applique exclusivement aux demandes relevant de la prolongation commerciale prévue du quinzième au trentième jour.

Après réception du produit au centre logistique de Viry et réalisation du contrôle prévu à l'article 14.6, trois situations peuvent se présenter.

Produit non revendable en seconde main. Lorsque le produit présente, au regard des critères définis à l'article 14.6, une dégradation le rendant impropre à toute remise sur le marché de seconde main, DOMORA refuse le bénéfice de la prolongation commerciale. Le produit demeure la propriété du client.

Produit conforme, sans dégradation. Lorsque le produit ne présente aucune dégradation imputable au client, DOMORA rembourse les sommes remboursables dans les conditions de l'article 14.14. La propriété du produit est transférée à DOMORA dès l'exécution effective de ce remboursement.

Produit présentant une dégradation. Lorsque le produit présente une dégradation imputable au client justifiant une déduction dans les conditions de l'article 14.6, DOMORA en informe le client et lui propose un remboursement diminué du montant de cette dégradation, correspondant aux sommes remboursables dans les conditions de l'article 14.14. Le client peut accepter ce remboursement diminué, auquel cas la propriété du produit est transférée à DOMORA dès son exécution effective.

En l'absence de remboursement. Lorsqu'aucun remboursement n'intervient (produit non revendable, ou remboursement diminué refusé par le client), le produit demeure la propriété du client, qui peut :

— le récupérer lui-même au centre logistique de Viry, ou mandater à ses frais le transporteur professionnel de son choix ;

— demander à DOMORA un devis pour l'organisation du retour du produit à son domicile, dont le tarif lui est communiqué et accepté préalablement.

Après notification de l'absence de remboursement, le client et DOMORA peuvent également conclure un accord écrit distinct prévoyant le transfert du produit à DOMORA. Cet accord précise l'état du produit, les obligations respectives des parties et, le cas échéant, les frais de retour, de conservation ou de traitement auxquels DOMORA accepte de renoncer. Il ne prend effet qu'après son acceptation expresse par les deux parties.

À défaut de choix exprimé par le client dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la notification de l'absence de remboursement, ou si l'option choisie ne peut être menée à bien pour une cause qui lui est imputable, DOMORA lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réaction du client à l'issue de cette mise en demeure, DOMORA se réserve la faculté d'engager toute procédure légale applicable aux biens non réclamés.

💡 Bon à savoir

Un canapé n'est jamais un achat anodin : il prend place au cœur du domicile et accompagne le quotidien pendant plusieurs années. Cette période d'essai de trente jours a précisément été conçue pour répondre aux hésitations que peut légitimement susciter l'achat d'un canapé en ligne. Elle vous permet de le découvrir chez vous, dans votre propre environnement et dans les conditions réelles de votre quotidien, avant de prendre votre décision définitive.

DOMORA n'a aucun intérêt économique à appliquer une déduction de manière injustifiée. Un produit repris doit être revendu en seconde main et présente nécessairement une valeur commerciale inférieure à celle d'un produit neuf, même lorsqu'il a été soigneusement conservé. Notre priorité reste de préserver la confiance que vous nous accordez, tout au long de cette période d'essai. Que vous conserviez ou non le produit, votre expérience avec DOMORA doit rester à la hauteur de nos ambitions.

Toute déduction ne peut reposer que sur une dégradation réellement constatée, imputable au client et évaluée conformément aux critères définis à l'article 14.6. Le guide de découverte et de protection ainsi que le pré-état des lieux réalisé avant l'enlèvement ont pour objectif de prévenir autant que possible les dégradations et les désaccords lors du contrôle définitif.

⚖️ 14.12 — Packs

Les produits achetés dans le cadre d'un pack, lot ou offre groupée sont exclus de l'offre après l'expiration du délai légal de rétractation. DOMORA peut néanmoins proposer une solution commerciale particulière faisant l'objet d'un accord écrit préalable. Cette exclusion ne porte atteinte ni au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, ni aux garanties légales.

L'achat séparé d'un produit éligible demeure soumis au régime général du présent article.

❤️ 14.13 — Coût réel d'un retour et contrôle

La reprise d'un meuble entraîne pour DOMORA des opérations de logistique, de réception, de contrôle, de préparation, de stockage et de nettoyage ou de désinfection. Sa revente en seconde main entraîne également une perte de valeur.

Malgré ces coûts, DOMORA n'applique aucun frais forfaitaire de réception ou de réapprovisionnement à un retour conforme réalisé pendant la prolongation commerciale.

Le coût du transport retour reste à la charge du client. Lorsque celui-ci mandate lui-même un transporteur, il en règle directement les frais selon les conditions convenues avec ce dernier. Lorsque l'enlèvement est organisé par DOMORA, les frais applicables sont réglés avant l'exécution de la prestation, sauf accord écrit prévoyant leur déduction du montant remboursé : 99 € TTC pour une reprise organisée en France ; pour une reprise depuis la Suisse, 99 € TTC auxquels s'ajoutent les frais transfrontaliers faisant l'objet d'un devis préalable.

Les prestations complémentaires expressément acceptées sur devis sont également réglées avant leur exécution, sauf accord écrit prévoyant leur déduction du montant remboursé.

Toute dépréciation imputable au client est déterminée séparément après contrôle du produit, dans les conditions de l'article 14.6, sur la base d'éléments objectifs et documentés. Son motif, les éléments constatés et son mode de calcul sont communiqués au client avant toute retenue sur le remboursement.

⚖️ 14.14 — Remboursement et paiement fractionné

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement intervient dans les délais, pour les montants et selon les modalités prévus par la loi et par l'article 5 des présentes CGV. DOMORA peut différer le remboursement dans les conditions prévues par l'article L221-24 du Code de la consommation.

Lorsqu'un retour est accepté pendant la prolongation commerciale :

  • le prix du produit éligible est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant sa réception et son contrôle par DOMORA ;

  • les frais de livraison initiale, suppléments de livraison, frais d'installation, frais douaniers et autres prestations déjà exécutées ne sont pas remboursés ;

  • le coût du transport retour et les prestations acceptées sur devis restent dus ;

  • une dépréciation peut être déduite dans les conditions de l'article 14.6.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Lorsqu'un échange a été exceptionnellement accepté dans les conditions de l'article 14.1, la différence de prix éventuelle est réglée, déduite ou remboursée selon les modalités prévues dans l'accord écrit organisant cet échange.

Sauf accord exceptionnel et explicite de DOMORA, un échange n'ouvre pas une nouvelle prolongation commerciale de trente jours ; le client conserve toutefois son droit légal de rétractation sur la nouvelle opération, dans les conditions de l'Article 5.

Lorsque l'échange est réalisé au domicile du client avec reprise simultanée du produit initial, les frais de transport de cette opération sont imputés à la reprise et ne font l'objet d'aucun remboursement au titre de la nouvelle livraison. Lorsque le client demande, en complément, l'installation du produit de remplacement, cette prestation est facturée selon un tarif propre à cette situation, distinct du tarif standard applicable à une livraison neuve simple.

En cas de paiement fractionné, DOMORA transmet, après validation du retour, les instructions nécessaires au prestataire concerné. Les échéances déjà prélevées sont remboursées dans la limite des sommes dues et les échéances futures sont annulées ou ajustées lorsque le dispositif du prestataire le permet. Les délais techniques du prestataire ou de l'établissement bancaire peuvent s'ajouter au délai de traitement de DOMORA, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

🤍 14.15 — Classement transparent des produits repris

Tout produit ayant séjourné chez le client au-delà du jour de sa livraison est, après réception, contrôle et préparation, identifié et proposé par DOMORA comme produit de seconde main. Il n'est pas revendu comme produit neuf.

Seul un produit repris le jour même de sa livraison peut, après contrôle documenté, être réintégré au stock au prix du neuf s'il est intact, complet, non utilisé, non altéré et ne présente aucun signe incompatible avec sa commercialisation comme produit neuf.

Cette règle constitue un engagement de transparence de DOMORA. Elle ne préjuge pas du montant d'une éventuelle dépréciation imputable au client, appréciée selon le régime légal ou commercial applicable.

⚖️ 14.16 — Garanties légales et produits défectueux

L'offre « Découvrez-le chez vous » est distincte des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Un produit défectueux, endommagé avant sa remise ou non conforme à la commande ne doit pas être traité comme un simple retour de convenance soumis aux frais prévus au présent article. Le client conserve l'ensemble de ses droits légaux et peut suivre la procédure de réclamation prévue à l'article 8.