ARTICLE 14 — Politique commerciale « Découvrez-le chez vous »

❤️ 14.1 — L'engagement de DOMORA

Un meuble ne se choisit pas seulement sur une photographie. Son confort, ses proportions, sa matière, sa teinte et la façon dont il trouve sa place dans un intérieur s'apprécient réellement chez soi.

C'est pourquoi DOMORA accorde, pour certains produits expressément éligibles, un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de leur réception pour décider de les conserver ou d'en demander le remboursement, dans les conditions du présent article.

À titre exceptionnel, sur demande du client et sans que cela constitue un droit garanti, DOMORA peut accepter un échange plutôt qu'un remboursement, selon la disponibilité de ses produits et son appréciation commerciale.

Lorsqu'un échange est exceptionnellement accepté, ses conditions, le produit proposé, les éventuelles différences de prix, la prise en compte d'une éventuelle dépréciation résultant de dommages affectant le produit restitué ainsi que les modalités de restitution sont fixés dans un accord écrit préalable entre DOMORA et le client.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, cette période comprend le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, puis une prolongation commerciale volontaire jusqu'au trentième jour inclus. Pour les achats conclus dans les locaux de DOMORA, aucun droit légal de rétractation ne s'applique ; la prolongation commerciale de trente jours court alors intégralement à compter de la réception du produit. Cette prolongation ne remplace, ne réduit ni ne conditionne aucun droit légal du consommateur lorsqu'il est applicable.

⚖️ 14.2 — Droit légal et prolongation commerciale

14.2.1 — Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels il s'applique, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions précisées à l'Article 5.

Pendant le délai légal, les conditions de notification et de restitution, les frais, la responsabilité du client et le remboursement sont exclusivement régis par les dispositions légales applicables. Les conditions propres à la prolongation commerciale ne peuvent ni restreindre ni supprimer ce droit.

14.2.2 — Prolongation du quinzième au trentième jour (ou dès la réception pour un achat conclu dans les locaux de DOMORA)

À compter de l'expiration du délai légal applicable, ou dès la réception du produit lorsqu'aucun droit légal de rétractation ne s'applique (notamment pour un achat conclu dans les locaux de DOMORA), et jusqu'au trentième jour calendaire suivant la réception, DOMORA prolonge volontairement la possibilité de retourner les produits éligibles. Cette faculté commerciale est soumise aux conditions du présent article.

💡 14.3 — Produits éligibles

Seuls les canapés et sofas marqués comme éligibles sur leur fiche produit peuvent bénéficier de cette offre. Les tables, tables basses, chaises et autres meubles n'y ont pas droit : ils restent en revanche couverts, comme tous nos produits, par le droit de rétractation légal et par les garanties légales.

La liste des canapés et sofas éligibles peut évoluer selon les collections proposées par DOMORA ; l'éligibilité applicable est celle indiquée au client avant la validation de sa commande.

Les produits personnalisés au sens de l'Article 13 ne bénéficient pas de la prolongation commerciale, sauf accord exprès et écrit de DOMORA.

⚖️ 14.4 — Une seule utilisation de l'offre par foyer

La prolongation commerciale « Découvrez-le chez vous » est limitée à une seule utilisation par foyer. Une commande comportant un ou plusieurs produits éligibles et faisant l'objet d'une même demande constitue une utilisation de l'offre, que cette demande porte sur un remboursement ou, à titre exceptionnel, sur un échange accepté par DOMORA dans les conditions de l'article 14.1.

Par « foyer », il est entendu les personnes composant un même ménage et résidant habituellement à la même adresse. La modification du nom du commanditaire, du compte client ou du moyen de paiement ne crée pas une nouvelle éligibilité lorsque la demande concerne le même foyer.

Le produit reçu en remplacement à l'issue d'un échange ne bénéficie pas d'une nouvelle prolongation commerciale de trente jours à compter de l'échange. Toute nouvelle demande est examinée individuellement et ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel, après accord exprès et écrit de DOMORA. Cette disposition concerne exclusivement l'échange commercial prévu au présent article et ne porte pas atteinte aux droits attachés à un remplacement effectué au titre d'une garantie légale.

Ces limitations concernent exclusivement l'avantage commercial accordé par DOMORA. Elles n'affectent ni le droit légal de rétractation éventuellement attaché à une nouvelle opération, ni les garanties légales.

⚖️ 14.5 — Notification de la décision

Pour bénéficier de la prolongation commerciale, le client doit notifier à DOMORA, au plus tard le trentième jour calendaire suivant la réception, sa décision non équivoque de retourner le produit contre remboursement.

La notification est adressée par un moyen écrit permettant d'en conserver la date et le contenu. Elle précise autant que possible l'identité du client, le numéro de commande, le produit concerné et le mode de restitution envisagé.

Une notification reçue dans le délai préserve la demande même si la restitution matérielle intervient ultérieurement. Le client doit toutefois restituer le produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l'accord sur les modalités de retour, sauf si DOMORA organise elle-même une reprise à une date ultérieure. Il doit coopérer à l'organisation du retour et respecter le créneau confirmé.

Les délais légaux propres au droit de rétractation demeurent applicables lorsque celui-ci est exercé.

⚖️ 14.6 — Découverte et état du produit

Le client peut examiner le produit et en apprécier raisonnablement l'apparence, les dimensions, les fonctionnalités, la matière et le confort. Il prend les précautions nécessaires pour éviter toute altération excédant cette découverte.

Afin d'aider le client à préserver le produit pendant la période de découverte, DOMORA met à sa disposition, au plus tard lors de la livraison, un guide comportant des recommandations d'utilisation, de protection et d'entretien applicables pendant cette période. Ce guide a une vocation préventive et informative. Son absence de remise ou sa non-consultation ne prive pas le client du bénéfice de l'offre et ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'une détérioration lui est imputable.

Après réception de la demande du client conformément à l'article 14.5, DOMORA lui adresse un courriel accusant réception de cette demande, auquel est jointe ou rendue accessible par un lien permanent une fiche de préparation à la restitution, distincte du guide mentionné ci-dessus. Cette fiche précise les modalités de prise de photographies ou de vidéo attendues du client afin d'établir un pré-état des lieux du produit avant son emballage.

Le client transmet ces éléments à DOMORA dans le délai indiqué. Cet envoi permet de préparer la reprise ou de signaler une difficulté manifeste, mais ne constitue pas une acceptation définitive du remboursement. Pour toute demande relevant de la prolongation commerciale, la transmission de ce pré-état des lieux dans le délai indiqué conditionne le bénéfice de cette prolongation. Pendant le délai légal de rétractation, l'absence ou l'insuffisance de ces éléments ne remet en revanche pas en cause la validité de la rétractation et ne crée, à elle seule, aucune présomption de détérioration à la charge du client.

Quel que soit le mode de restitution choisi par le client, l'examen de l'état du produit, de ses accessoires et d'une éventuelle dépréciation est réalisé exclusivement après réception au centre logistique de Viry.

Lors de l'enlèvement, seule une vérification logistique peut être effectuée (présence du produit et des éléments annoncés, état extérieur apparent de l'emballage, nombre de colis). DOMORA ou son partenaire ne peut suspendre l'enlèvement qu'en cas d'empêchement matériel avéré (produit absent ou manifestement différent, colis non préparé ou impossible à manutentionner, accès impraticable, risque sanitaire ou de sécurité immédiat, ou incompatibilité manifeste entre le nombre ou les dimensions des éléments et la prise en charge annoncée), et non sur la seule base d'une suspicion de détérioration du produit, dont l'appréciation relève exclusivement du contrôle réalisé à Viry.

Le contrôle réalisé à Viry est documenté par DOMORA, notamment par photographies ou vidéo prises à l'ouverture de l'emballage, et donne lieu à une fiche recensant les éventuelles anomalies constatées. Cette fiche est communiquée au client, qui peut formuler ses observations.

Pendant le délai légal de rétractation, DOMORA notifie au client le montant remboursé et le détail de toute dépréciation retenue, dans le respect des délais et modalités de l'article L221-24 du Code de la consommation ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la transmission par le client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour toute demande relevant exclusivement de la prolongation commerciale (du quinzième au trentième jour), DOMORA contrôle le produit dès sa réception au centre logistique de Viry et notifie au client sa décision motivée (remboursement, remboursement diminué d'une dépréciation justifiée, ou refus dans les conditions ci-après). En cas d'acceptation du retour, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception du produit à Viry.

Dans tous les cas, le client conserve, en cas de désaccord, la possibilité de recourir aux voies de réclamation et de médiation prévues à l'article 12.

Lors de sa restitution, le produit doit notamment être complet, accompagné de ses accessoires, éléments et notices, propre, correctement protégé et emballé pour son transport. Il ne doit pas présenter de taches, déchirures, brûlures, coupures, odeurs persistantes, imprégnation de fumée, déformations anormales, pièces manquantes, modifications, réparations ou traces manifestes d'usage excessif.

Pendant le délai légal de rétractation, la responsabilité du consommateur et les conséquences financières d'une éventuelle dépréciation sont exclusivement appréciées conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Aucune retenue forfaitaire ou automatique n'est appliquée. Toute somme réclamée ou déduite doit correspondre à une dépréciation réelle résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, et être objectivement justifiée par DOMORA.

Après l'expiration du délai légal, lorsqu'une altération imputable au client n'est pas suffisamment grave pour justifier le refus de la prolongation commerciale, DOMORA peut déduire du remboursement le montant de la perte réelle de valeur constatée. Le client est informé du motif et du montant de cette déduction, accompagnés des éléments objectifs permettant de l'établir, notamment, selon le cas, des photographies, constats, devis, coûts de remise en état ou éléments relatifs à la perte de valeur sur le marché de seconde main, avant le règlement définitif du remboursement.

Lorsque DOMORA accepte, à titre exceptionnel, de proposer un échange plutôt qu'un remboursement, cette dépréciation éventuelle est prise en compte dans l'accord écrit organisant cet échange. Elle peut réduire la valeur imputée au produit repris. Toute somme restant due par le client doit être portée à sa connaissance et acceptée avant la mise en œuvre de cet échange.

Lorsque le produit présente, pour une cause imputable au client, une détérioration grave, un danger, un caractère insalubre ou un état le rendant impropre à toute remise sur le marché, DOMORA peut refuser le bénéfice de la prolongation commerciale. Ce refus n'affecte ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du client.

⚖️ 14.7 — Modes de restitution

Le client peut déposer le produit sans frais au centre logistique de Viry, faire appel au transporteur professionnel de son choix ou demander à DOMORA d'organiser l'enlèvement à ses frais. Aucun frais de réception ou de réapprovisionnement n'est facturé lorsque le client dépose lui-même le produit.

Quel que soit le mode choisi, la restitution s'effectue à une date et un créneau préalablement confirmés par écrit par DOMORA. La demande ou la proposition de rendez-vous du client ou de son transporteur ne vaut pas confirmation.

DOMORA peut reporter la réception d'un produit présenté sans rendez-vous confirmé, en dehors du créneau convenu, ou dans des conditions empêchant matériellement son déchargement et son contrôle. DOMORA propose des créneaux raisonnables et ne peut retarder sa confirmation afin de faire perdre au client le bénéfice d'une demande valablement notifiée.

⚖️ 14.8 — Transporteur choisi par le client

Le client peut choisir, mandater et rémunérer le transporteur professionnel de son choix pour restituer le produit à Viry.

Le client communique à ce transporteur l'adresse, le créneau, les conditions d'accès, de déchargement et de remise convenues. Il demeure responsable du produit, de son emballage et de son transport jusqu'à sa remise effective à DOMORA, sous réserve des dispositions impératives applicables.

⚖️ 14.9 — Enlèvement organisé par DOMORA en France

Lorsque le client demande à DOMORA d'organiser l'enlèvement, celui-ci est effectué par un partenaire sous-traitant, au pied de l'immeuble, devant le portail du domicile ou au premier point accessible et carrossable expressément convenu.

Le produit doit être complet, démonté lorsque son transport l'exige, correctement emballé, protégé et prêt au chargement à l'arrivée du partenaire.

Les frais de cet enlèvement s'élèvent à quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € TTC), communiqués au client avant confirmation du rendez-vous. Ils ne comprennent pas l'intervention à l'intérieur du logement, le portage, les étages ou escaliers, le démontage, l'emballage ou la fourniture de protections, l'utilisation de moyens techniques particuliers, une difficulté inhabituelle d'accès, l'attente ou une seconde présentation rendue nécessaire par le client. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un devis accepté avant l'intervention.

Les 99 € TTC rémunèrent une prestation facultative de transport. Ils ne constituent pas des frais de réapprovisionnement. Le client reste libre de restituer lui-même le produit ou de mandater son propre transporteur.

⚖️ 14.10 — Clients livrés en Suisse

DOMORA accorde contractuellement l'offre « Découvrez-le chez vous » aux clients livrés en Suisse lorsque le produit est expressément présenté comme éligible, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables en vertu de la loi compétente.

Le client livré en Suisse peut restituer le produit par ses propres moyens au centre logistique de Viry, sur rendez-vous confirmé par écrit, mandater à ses frais le transporteur professionnel de son choix, en accomplissant et en supportant les formalités et coûts transfrontaliers nécessaires, ou demander à DOMORA un devis préalable pour l'organisation d'une reprise en Suisse.

Lorsque DOMORA organise elle-même la reprise depuis la Suisse, celle-ci est facturée quatre-vingt-dix-neuf euros (99 € TTC), auxquels s'ajoutent les frais transfrontaliers (transport international, formalités et frais de dédouanement, TVA suisse éventuellement applicable), déterminés par un devis préalable précisant également l'identité de la personne responsable de l'importation. DOMORA n'organise l'opération qu'après acceptation écrite de ce devis et accomplissement des formalités nécessaires.

⚖️ 14.11 — Sort du produit après contrôle

[Article en attente de validation par un avocat avant publication définitive — voir note de suivi]

Le présent article s'applique exclusivement aux demandes relevant de la prolongation commerciale prévue du quinzième au trentième jour.

Après réception du produit au centre logistique de Viry et réalisation du contrôle prévu à l'article 14.6, trois situations peuvent se présenter.

Produit non revendable en seconde main. Lorsque le produit présente, au regard des critères définis à l'article 14.6, une dégradation le rendant impropre à toute remise sur le marché de seconde main, DOMORA refuse le bénéfice de la prolongation commerciale. Le produit demeure la propriété du client.

Produit conforme, sans dégradation. Lorsque le produit ne présente aucune dégradation imputable au client, DOMORA rembourse les sommes remboursables dans les conditions de l'article 14.14. La propriété du produit est transférée à DOMORA dès l'exécution effective de ce remboursement.

Produit présentant une dégradation. Lorsque le produit présente une dégradation imputable au client justifiant une déduction dans les conditions de l'article 14.6, DOMORA en informe le client et lui propose un remboursement diminué du montant de cette dégradation, correspondant aux sommes remboursables dans les conditions de l'article 14.14. Le client peut accepter ce remboursement diminué, auquel cas la propriété du produit est transférée à DOMORA dès son exécution effective.

En l'absence de remboursement. Lorsqu'aucun remboursement n'intervient (produit non revendable, ou remboursement diminué refusé par le client), le produit demeure la propriété du client, qui peut :

— le récupérer lui-même au centre logistique de Viry, ou mandater à ses frais le transporteur professionnel de son choix ;

— demander à DOMORA un devis pour l'organisation du retour du produit à son domicile, dont le tarif lui est communiqué et accepté préalablement.

Après notification de l'absence de remboursement, le client et DOMORA peuvent également conclure un accord écrit distinct prévoyant le transfert du produit à DOMORA. Cet accord précise l'état du produit, les obligations respectives des parties et, le cas échéant, les frais de retour, de conservation ou de traitement auxquels DOMORA accepte de renoncer. Il ne prend effet qu'après son acceptation expresse par les deux parties.

À défaut de choix exprimé par le client dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la notification de l'absence de remboursement, ou si l'option choisie ne peut être menée à bien pour une cause qui lui est imputable, DOMORA lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réaction du client à l'issue de cette mise en demeure, DOMORA se réserve la faculté d'engager toute procédure légale applicable aux biens non réclamés.

💡 Bon à savoir

Un canapé n'est jamais un achat anodin : il prend place au cœur du domicile et accompagne le quotidien pendant plusieurs années. Cette période d'essai de trente jours a précisément été conçue pour répondre aux hésitations que peut légitimement susciter l'achat d'un canapé en ligne. Elle vous permet de le découvrir chez vous, dans votre propre environnement et dans les conditions réelles de votre quotidien, avant de prendre votre décision définitive.

DOMORA n'a aucun intérêt économique à appliquer une déduction de manière injustifiée. Un produit repris doit être revendu en seconde main et présente nécessairement une valeur commerciale inférieure à celle d'un produit neuf, même lorsqu'il a été soigneusement conservé. Notre priorité reste de préserver la confiance que vous nous accordez, tout au long de cette période d'essai. Que vous conserviez ou non le produit, votre expérience avec DOMORA doit rester à la hauteur de nos ambitions.

Toute déduction ne peut reposer que sur une dégradation réellement constatée, imputable au client et évaluée conformément aux critères définis à l'article 14.6. Le guide de découverte et de protection ainsi que le pré-état des lieux réalisé avant l'enlèvement ont pour objectif de prévenir autant que possible les dégradations et les désaccords lors du contrôle définitif.

⚖️ 14.12 — Packs

Les produits achetés dans le cadre d'un pack, lot ou offre groupée sont exclus de l'offre après l'expiration du délai légal de rétractation. DOMORA peut néanmoins proposer une solution commerciale particulière faisant l'objet d'un accord écrit préalable. Cette exclusion ne porte atteinte ni au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, ni aux garanties légales.

L'achat séparé d'un produit éligible demeure soumis au régime général du présent article.

❤️ 14.13 — Coût réel d'un retour et contrôle

La reprise d'un meuble entraîne pour DOMORA des opérations de logistique, de réception, de contrôle, de préparation, de stockage et de nettoyage ou de désinfection. Sa revente en seconde main entraîne également une perte de valeur.

Malgré ces coûts, DOMORA n'applique aucun frais forfaitaire de réception ou de réapprovisionnement à un retour conforme réalisé pendant la prolongation commerciale.

Le coût du transport retour reste à la charge du client. Lorsque celui-ci mandate lui-même un transporteur, il en règle directement les frais selon les conditions convenues avec ce dernier. Lorsque l'enlèvement est organisé par DOMORA, les frais applicables sont réglés avant l'exécution de la prestation, sauf accord écrit prévoyant leur déduction du montant remboursé : 99 € TTC pour une reprise organisée en France ; pour une reprise depuis la Suisse, 99 € TTC auxquels s'ajoutent les frais transfrontaliers faisant l'objet d'un devis préalable.

Les prestations complémentaires expressément acceptées sur devis sont également réglées avant leur exécution, sauf accord écrit prévoyant leur déduction du montant remboursé.

Toute dépréciation imputable au client est déterminée séparément après contrôle du produit, dans les conditions de l'article 14.6, sur la base d'éléments objectifs et documentés. Son motif, les éléments constatés et son mode de calcul sont communiqués au client avant toute retenue sur le remboursement.

⚖️ 14.14 — Remboursement et paiement fractionné

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement intervient dans les délais, pour les montants et selon les modalités prévus par la loi et par l'article 5 des présentes CGV. DOMORA peut différer le remboursement dans les conditions prévues par l'article L221-24 du Code de la consommation.

Lorsqu'un retour est accepté pendant la prolongation commerciale :

• le prix du produit éligible est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant sa réception et son contrôle par DOMORA ;

• les frais de livraison initiale, suppléments de livraison, frais d'installation, frais douaniers et autres prestations déjà exécutées ne sont pas remboursés ;

• le coût du transport retour et les prestations acceptées sur devis restent dus ;

• une dépréciation peut être déduite dans les conditions de l'article 14.6.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Lorsqu'un échange a été exceptionnellement accepté dans les conditions de l'article 14.1, la différence de prix éventuelle est réglée, déduite ou remboursée selon les modalités prévues dans l'accord écrit organisant cet échange.

Sauf accord exceptionnel et explicite de DOMORA, un échange n'ouvre pas une nouvelle prolongation commerciale de trente jours ; le client conserve toutefois son droit légal de rétractation sur la nouvelle opération, dans les conditions de l'Article 5.

Lorsque l'échange est réalisé au domicile du client avec reprise simultanée du produit initial, les frais de transport de cette opération sont imputés à la reprise et ne font l'objet d'aucun remboursement au titre de la nouvelle livraison. Lorsque le client demande, en complément, l'installation du produit de remplacement, cette prestation est facturée selon un tarif propre à cette situation, distinct du tarif standard applicable à une livraison neuve simple.

En cas de paiement fractionné, DOMORA transmet, après validation du retour, les instructions nécessaires au prestataire concerné. Les échéances déjà prélevées sont remboursées dans la limite des sommes dues et les échéances futures sont annulées ou ajustées lorsque le dispositif du prestataire le permet. Les délais techniques du prestataire ou de l'établissement bancaire peuvent s'ajouter au délai de traitement de DOMORA, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

🤍 14.15 — Classement transparent des produits repris

Tout produit ayant séjourné chez le client au-delà du jour de sa livraison est, après réception, contrôle et préparation, identifié et proposé par DOMORA comme produit de seconde main. Il n'est pas revendu comme produit neuf.

Seul un produit repris le jour même de sa livraison peut, après contrôle documenté, être réintégré au stock au prix du neuf s'il est intact, complet, non utilisé, non altéré et ne présente aucun signe incompatible avec sa commercialisation comme produit neuf.

Cette règle constitue un engagement de transparence de DOMORA. Elle ne préjuge pas du montant d'une éventuelle dépréciation imputable au client, appréciée selon le régime légal ou commercial applicable.

⚖️ 14.16 — Garanties légales et produits défectueux

L'offre « Découvrez-le chez vous » est distincte des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Un produit défectueux, endommagé avant sa remise ou non conforme à la commande ne doit pas être traité comme un simple retour de convenance soumis aux frais prévus au présent article. Le client conserve l'ensemble de ses droits légaux et peut suivre la procédure de réclamation prévue à l'article 8.